Depuis le 1er janvier 2017, les époux sont en droit de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229, al. 1er).

Ce type de divorce convient aux époux qui n’ont pas d’enfant, ont des enfants majeurs ou bien des enfants mineurs qui n’ont pas demandé à être entendus par le juge ou ne sont pas capables de discernement.

Les époux sont, l’un et l’autre, d’accord sur le principe même du divorce et sur ses effets – même si, en réalité, l’un d’eux a pris l’initiative du divorce et emporté l’accord de son conjoint –. Ils savent exactement comment organiser l’ensemble des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de leur séparation et souhaitent régler leur situation le plus rapidement possible, sans avoir à se soumettre à un contrôle judiciaire.

Modalités de ce divorce

S’il résulte des échanges avec le notaire que le divorce par consentement mutuel répond aux besoins des époux, il conviendra que ces derniers prennent chacun attache avec un avocat, nécessairement différent.

Les époux élaboreront ensuite avec leur notaire et leurs avocats le projet de convention de divorce.

Cette convention réglera l’ensemble des conséquences du divorce tant sur plan familial que sur le plan patrimonial.  Elle précisera le montant d’une éventuelle prestation compensatoire et /ou de la pension alimentaire.

Lorsque les biens partagés sont soumis à la publicité foncière, la liquidation et le partage du patrimoine des époux seront opérés par acte que le notaire dressera en la forme authentique.

Une fois le projet de convention de divorce élaboré, les époux bénéficient d’un délai de réflexion. En effet, l’avocat qui les assiste leur adressera – par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – un projet de convention auquel sera annexé le projet de liquidation de leur régime matrimonial établi avec leur notaire, qui ne pourra pas être signé (à peine de nullité) avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.

À l’issue de ce délai incompressible, et si les époux n’ont pas changé d’avis, ils pourront prendre un rendez-vous pour signer leur convention de divorce.

Par suite, l’avocat le plus diligent adressera au notaire dans les 7 jours un original de la convention de divorce. À réception, et dans un délai maximal de 15 jours, le notaire procédera à certaines vérifications légales, déposera leur convention de divorce au rang de ses minutes, afin de lui conférer date certaine et force exécutoire.

Le divorce sera effectif à compter de ce dépôt.

Le moment venu, le notaire remettra aux époux une attestation pour justifier de leur divorce dans l’attente de sa mention en marge de leur extrait d’acte de mariage et de leurs extraits d’acte de naissance.