* L’acte de notoriété, destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun d’eux a vocation à recueillir. A I’issue de la signature de l’acte de notoriété, le notaire remet des attestations de dévolution successorale, communément appelés « certificat d’hérédité » ou « attestation dévolutive », qui permettront d’intervenir auprès des différents organismes pour débloquer les comptes de la personne décédée et obtenir le paiement de toutes sommes qui lui seraient dues.
* La Déclaration d’option ou acte d’option, par lequel le conjoint survivant choisit l’une des quotités (quote part) que la loi, le testament ou encore une donation entre époux peut lui accorder.
* L’attestation immobilière ou attestation de propriété, obligatoire dès lors que la succession comprend des biens immobiliers, pour assurer le transfert de la propriété aux héritiers.
* L’inventaire, qui consiste à dénombrer et évaluer les biens, meubles et objets mobiliers de la personne décédée.
* L’acte de partage, acte à effet déclaratif mettant fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. L’office se tient bien évidemment à la disposition des héritiers pour trouver les termes et conditions d’un partage des biens laissés par le défunt et, le cas échéant, son conjoint, de manière à pouvoir parvenir au règlement global et définitif du dossier et à organiser la sortie de l’indivision entre les héritiers.
* La déclaration successorale, établie avec le concours des héritiers et selon leurs instructions conjointes, déposée à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du paiement des droits de succession, dans les six mois du décès.
