• Comment fonctionne la facturation des actes et des prestations chez le notaire ?

    6/10/2023

    Dans le cadre des démarches notariales, les vocables de tarifs, d’honoraires, de débours ou encore d’émoluments renvoient à des notions distinctes qui peuvent parfois être source de confusion : [...]

  • Quelles sont les différentes typologies de donations ?

    6/10/2023

    En France, différentes typologies de donations peuvent être réalisées, parmi lesquelles : * Donation simple : donation dans laquelle le donateur transfère la propriété d'un bien. Le donataire devient alors [...]

  • Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

    6/10/2023

    Depuis le 1er janvier 2017, les époux sont en droit de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes [...]

  • Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

    6/10/2023

    Il existe plusieurs types de contrats de mariage en France, chacun ayant des implications juridiques spécifiques. Voici une synthèse des principaux types contrats de mariage et un aperçu de leurs [...]

  • Dans quel cas le recours à un notaire est-il obligatoire lors d’une succession ?

    6/10/2023

    Si le patrimoine ne contient que des liquidités, inférieures à 5 000 euros, les enfants peuvent régler la succession seuls. Si le patrimoine ne contient que des liquidités supérieures [...]

  • Quels seront les coûts à ma charge, en tant que vendeur ?

    6/10/2023

    En qualité de vendeur, votre budget global comprend : Des débours : – Le coût des diagnostics – Le coût des documents non fournis (titre de propriété, règlement de copropriété, [...]

  • Quels seront les coûts à ma charge, en tant qu’acquéreur ?

    6/10/2023

    En qualité d’acquéreur, votre budget global comprend : Le prix du bien Des taxes au profit de l’Etat et des collectivités (représentant ~90% des frais) calculées sur le prix [...]

  • Quels actes sont établis par le notaire dans le cadre d’une succession ?

    6/10/2023

    *  L’acte de notoriété, destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun d’eux a vocation à recueillir. A I’issue de la signature de l'acte de [...]