En qualité de vendeur, votre budget global comprend :

  • Des débours :

– Le coût des diagnostics
– Le coût des documents non fournis (titre de propriété, règlement de copropriété, plans…)
– Le coût des renseignements facturés par le syndic (Etat daté, pré état daté, etc…)

  • Des taxes au profit de l’Etat et des collectivités : 

– L’impôt de plus-values
– Les taxes sur les terrains rendus constructibles lorsque la commune les a institués ou la taxe nationale si le terrain est classé en zone U ou constructible après le 13/01/2010
– La TVA lorsque la vente y est soumise et qu’elle est due par le vendeur
– Un prélèvement fiscal lors de la radiation des inscriptions hypothécaires

  • Les émoluments du notaire liés à l’établissement de l’acte de mainlevée
  • Les frais à régler aux différents interlocuteurs : 

– Les honoraires du syndic de copropriété pour la délivrance de l’état daté ou du pré état daté
– Les travaux votés en copropriété et non encore réglés
– Le dépôt de garantie du locataire éventuel
– Les prorata de loyers payables d’avance
– La commission d’agence si charge vendeur